Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante ? Suivant la situation de votre projet, avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire. Les travaux et constructions de plus faible importance sont, eux, soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Quels types de projet sont concernés ?

• Toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ;

• Tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine ;

• Tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2 000 m² pour les serres ;

• Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Comment faire ma demande de permis ?

Téléchargez le formulaire de demande correspondant à votre projet à cette adresse :

• Demande de permis de construire ;

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle.

Une fois complété, il est à déposer avec votre dossier complet sur la plateforme E-permis.

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport, de loisirs, une aire d’accueil des gens du voyage ou faire des travaux de terrassement ? Alors avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d’aménager.

Quels types de projet sont concernés ?

• Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;

• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités ;

• À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes, etc.) ;

• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements ;

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés.

Comment faire ma demande de permis ?

Téléchargez le formulaire de demande correspondant à votre projet à cette adresse :

• Demande de permis d’aménager.

Une fois complété, il est à déposer avec votre dossier complet sur la plateforme E-permis.

Détenir un permis de démolir est obligatoire pour détruire totalement ou partiellement un bâtiment, ainsi que pour réaliser des travaux ayant pour objet de rendre des locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers, etc.).

Comment faire ma demande de permis ?

Téléchargez le formulaire de demande à cette adresse :

• Demande de permis de démolir.

Une fois complété, il est à déposer avec votre dossier complet sur la plateforme E-permis.

Obtenir une déclaration préalable, dit DP, est obligatoire si vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction qui ne sont pas soumis à permis de construire (qui est obligatoire pour la construction d’un bâtiment de plus de 20 m² ou travaux importants). Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs ou extérieurs, ou encore de changements de destination de votre bien.

Un DP est obligatoire pour…

• Les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ;

• Les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² ;

• Les constructions supérieures à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2 m² ;

• Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine ;

• Les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;

• Les changements de destination d’un bâtiment existant ;

• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités ;

• Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m ;

• Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;

• Les clôtures ;

• Les coupes ou abattages d’arbres ;

• À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Comment faire ma demande de DP ?

Téléchargez le formulaire de demande correspondant à votre projet à cette adresse :

• Déclaration préalable pour maison individuelle ;

• Déclaration préalable pour les lotissements et divisions foncières ;

• Déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis et comprenant ou non des démolitions.

Une fois complété, il est à déposer avec votre dossier complet sur la plateforme E-permis.

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux non soumis à permis de construire (ce dernier est obligatoire pour la construction d’un bâtiment de plus de 20 m² ou travaux importants), portant sur la création, l’extension ou la modification d’un ERP. Il s’agit de tous types de travaux, même mineurs, tels que le réaménagement intérieur (cloisons, mobilier, etc.).

Comment faire ma demande d’autorisation ?

Téléchargez le formulaire de demande correspondant à votre projet à cette adresse :

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Une fois complété, il est à déposer avec votre dossier complet sur la plateforme E-permis.

Téléchargez le formulaire de demande correspondant à votre projet à cette adresse :

• Déclaration d’ouverture de chantier ;

• Modification de permis délivré en cours de validité ;

• Transfert de permis délivré en cours de validité ;

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Une fois complété, il est à déposer avec votre dossier complet sur la plateforme E-permis.